ABSTRACT

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Les bénéfices escomptés du modèle de loi PPP de la CEI

Author: Bruno DE CAZALET

Type: Article

ref: 2201797-114

N0: 2 de 2017

Pages: 97-114

Le modèle de loi PPP de la CEI est le seul modèle de loi PPP existant à ce jour et de ce fait mais surtout parce qu’il a été rédigé à partir des meilleures pratiques et des standards internationalement reconnus, il est très utile. Le groupe de travail sur le modèle de loi CEI a par ailleurs sélectionné quelques-unes des améliorations et innovations proposées par les experts de la CNUDCI travaillant sur un modèle de loi PPP universelle qui malheureusement n'a pas pu être achevé. L'évaluation du modèle de loi CEI fait apparaitre une « Très Haute Conformité » par rapport aux meilleures pratiques internationales et se situe très au-dessus des pays de la CEI sur la base de l’Evaluation de la BERD de 2011-2012. Il ne fait pas de doute que les spécialistes PPP des pays de la CEI et les membres de l'Assemblée Interparlementaire de la CEI qui ont activement participés à la rédaction et à l’adoption du modèle de loi CEI pourront grandement collaborer à l'amélioration du cadre juridique et institutionnel des PPP de chacun de leur pays et que le modèle de loi CEI peut servir d’exemple même très au-delà des pays de la CEI. Les travaux de la CEI en matière de PPP ne sont cependant pas achevés. Le Commentaire du modèle de loi a été approuvé en Mai 2016 et toujours à l’initiative de la BERD le modèle de loi PPP de la CEI sera bientôt complété dans le cadre d’une deuxième phase de projet par un ensemble d’outils (“enabling tools”) permettant de guider le législateur et aussi toutes les parties concernées par les PPP, dans l’établissement d’un environnement satisfaisant permettant l’élaboration et la mise en œuvre de projet PPP, dans le contexte du modèle de loi, à la suite du succès de la réalisation de la première phase du projet.