ABSTRACT

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Juridiction unifiée des brevets : ratifier ou ne pas ratifier ? Lorsque le Royaume-Uni est entre le marteau et l’enclume

Author: Daniel BYRNE

Type: Article

ref: 22018177-181

N0: 2 de 2018

Pages: 177-181

Le Royaume-Uni a le choix entre ratifier l'accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (l'"Accord") avant le Brexit, ou chercher à rejoindre la Juridiction Unifiée du Brevet ("JUB") ultérieurement. Dans le premier cas, le Royaume-Uni devra obtenir des garanties de la part des autres parties contractantes afin d'éviter le risque d'être expulsé de la JUB au moment du Brexit. Dans le second, il rejoindra une organisation existante dont les règles devront être modifiées pour permettre son adhésion, sans pouvoir être certain que les autres parties contractantes y seront favorables.En d'autres termes, le Royaume-Uni se trouve entre le marteau et l'enclume concernant la date de ratification de l'Accord. L'essentiel semble être pour lui d'obtenir les garanties nécessaires de la part des autres parties contractantes pour continuer à être membre de la JUB. Il est possible que ces garanties soient plus aisées à obtenir une fois que le Royaume-Uni sera en mesure de ratifier l'accord.