ABSTRACT

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Obligations des parties et sanctions des obligations dans la CVIM

Author: Hans VAN HOUTTE / Patrick WAUTELET

Type: Article

ref: 3-42001293-352

N0: 3-4 de 2001

Pages: 293-352

Obligations des parties - Obligations relatives aux modalités de la livraison - Obligations relatives à la conformité des marchandises / Sanctions des obligations des parties - Régime des sanctions et caractère uniforme de la Convention - Modernisation et simplification du droit de la vente - Maintien du contrat - Le rôle de la bonne foi dans la mise en oeuvre des sanctions.