ABSTRACT

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Contravention anticipée et contrats à livraisons successives dans la CVIM

Author: Michèle VANWIJCK-ALEXANDRE

Type: Article

ref: 3-42001353-378

N0: 3-4 de 2001

Pages: 353-378

Introduction historique et comparative / L'article 71: la suspension des obligations / L'article 72: la résolution anticipée du contrat / L'article 73: les contrats à livraisons successives.