ABSTRACT

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Exclusion et inclusion de la CVIM

Author: Franco FERRARI

Type: Article

ref: 3-42001401-414

N0: 3-4 de 2001

Pages: 401-414

L'exclusion implicite de la Convention et le choix de la loi applicable / L'exclusion de la Convention en vertu de contrats standardisés et de la clause d'élection de for, et autres cas d'exclusion implicite / L'exclusion expresse de la Convention / L'application de la Convention et l'option des parties.