ABSTRACT

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Les dommages-intérêts conventionnels prévus en cas de rupture de contrat, les clauses pénales et les dommages-intérêts à caractère répressif dans les contrats internationaux

Author: Bernardo M. CREMADES

Type: Article

ref: 3-42002329-346

N0: 3-4 de 2002

Pages: 329-345

Les clauses prévoyant des dommages-intérêts en cas de rupture de contrat et les clauses pénales / Les dommages-intérêts à caractère répressif.