ABSTRACT

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Le choix d'un nom: les noms de domaines, droits de marque et noms commerciaux

Author: Dirk Van OOSTVEEN

Type: Article

ref: 31998277-283

N0: 3 de 1998

Pages: 277-283

Les conflits typiques des noms de domaines :

- Noms de domaines qui sont accaparés
- L'occupation d'un nom de domaine par un concurrent de bonne foi
- L'enregistrement d'un nom de domaine similaire pouvant entraîner la confusion par un concurrent
- Les noms de domaines qui violent une marque ou/et un nom commercial étranger