ABSTRACT

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Le commerce de services sur Internet: publicité, protection des consommateurs et informations à caractère personnel

Author: Christian HOEDL

Type: Article

ref: 31998285-315

N0: 3 de 1998

Pages: 285-315

Introduction :
- Le rôle des parties à un processus de commercialisation : intérêts contradictoires et attentes des parties
- Différentes approches d'une solution à la question des intérêts contradictoires : une loi du Cyber espace ou les solutions traditionnelles apportées par les lois nationales ?

La publicité :
- La publicité sur Internet
- La juridiction et la loi applicable
- Préoccupations majeures des annonceurs. Référence spécifique aux Directives de l'Union européenne
- Répartition des responsabilités

Protection du consommateur :
- Définition du consommateur
- La juridiction et le droit applicable
- Préoccupations majeures des fournisseurs. Référence spécifique aux Directives de l'Union européenne
- Répartition des responsabilités

Les informations personnelles. Caractère privé de l'information :
- Envahissement électronique de la vie privée
- La juridiction et le droit applicable
- Préoccupations majeures des collecteurs d'informations. Référence spécifique à la Directive de l'Union européenne
- Attribution des responsabilités