ABSTRACT

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Droit applicable et juridiction compétente sur Internet

Author: Tanguy Van OVERSTRAETEN

Type: Article

ref: 31998373-397

N0: 3 de 1998

Pages: 373-397

Introduction :
- Règles de conflits de lois en Europe
- Les questions fondamentales au regard des conflits de lois

Juridiction compétente :
- Principes généraux
- La Convention de Bruxelles
- Arbitrage

Lois applicables :
- Questions contractuelles: la Convention de Rome
- Responsabilité quasi-délictuelle

Exécution des décisions étrangères :
- La Convention de Bruxelles
- Exécution d'une sentence arbitrale
- En l'absence de convention spécifique