ABSTRACT

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CE: Etude et commentaires

Author: Nathalie JALABERT-DOURY

Type: Article gratuit : Actualités

ref: 31999333-339

N0: 3 de 1999

Pages: 333-339

Description:

Entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam le 1er mai 1999 / Guichet internet unique pour les entreprises / Arrêt de la Cour sur le "forum shopping" en droit des sociétés / Projet de communication interprétative sur les concessions / Arrêts du TPI dans l'affaire des poutrelles d'acier / Décision de condamnation pour ententes et/ou pratiques concertées / "Best Practice Guidelines" / Publication de trois décisions article 8 (phase II) / Arrêt du TPI sur un recours contre une décision article 6(1)a(opération ne constituant pas une concentration) / L'arrêt du TPI "Société Française des Messageries Internationales" est annulé par la Cour / Communication de la Commission: "promouvoir l'innovation par le brevet" / Arrêt de la Cour sur la spécificité de l'usage non autorisé de la marque dans une publicité sur la réparation et l'entretien.

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