ABSTRACT

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Jurisprudence arbitrale: L'arbitre CCI et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises

Author: Sigvard JARVIN / Matthieu BOISSAVY

Type: Article : Actualités

ref: 31999354-360

N0: 3 de 1999

Pages: 354-360

Lorsque la Convention n'est pas en vigueur, sa force d'attraction incite l'arbitre à s'y référer pour y confronter ses conclusions / L'application directe de la Convention par l'arbitre / L'exception à l'application directe de la Convention.