ABSTRACT

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Succursales françaises: responsabilités respectives du gérant et de la maison mère

Author: Axelle BERNUT-POUILLET

Type: Article

ref: 32000281-300

N0: 3 de 2000

Pages: 281-300

Le statut du gérant de succursale et sa relative autonomie / La responsabilité civile et le gérant de succursale / La responsabilité pénale et le gérant de succursale / Régimes de responsabilité spécifiques.