ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

Quel avenir pour les succursales des sociétés étrangères dans l'OHADA ?

Author: Olivier BOISSEAU CHARTRAIN

Type: Article : Actualités

ref: 32000358-363

N0: 3 de 2000

Pages: 358-363

L'article 120 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE est venu restreindre, pour les sociétés étrangères qui n'ont pas leur siège dans l'un des Etats-membres de l'OHADA, la durée d'exercice d'une activité sous forme de succursale. Cet article entraîne d'importantes conséquences pour les opérateurs étrangers, et notamment les entreprises étrangères implantées depuis longtemps dans cette région du monde.