ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

Chronique de droit international privé appliqué aux affaires - 1999/2000

Author: Alexis MOURRE

Type: Article : Actualités

ref: 32000364-376

N0: 3 de 2000

Pages: 364-376

Droit commun: L'office du juge et l'application de la règle de conflit de lois - Eléments de rattachement - Règles de conflit de juridictions (connexité internationale) - Capacité à agir / Conventions de Bruxelles et de Lugano: Champ d'application des Conventions - Compétence juridictionnelle en matière contractuelle (article 5-1) - Litispendance (article 21) - Mesures provisoires et conservatoires (article 24) - Reconnaissance et exécution - Notion d'acte authentique (article 50) / Droits étrangers: Pays-Bas - Belgique - Royaume-Uni - Espagne.