ABSTRACT

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Solutions contractuelles au problème posé par le transfert de données à caractère personnel d'un pays européen vers un pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat : état des lieux

Author: Krisztian KECSMAR

Type: Article

ref: 32003269-284

N0: 3 de 2003

Pages: 269-284

Le transfert de données à caractère personnel, devenu monnaie courante au cours des dernières décennies, a été rendu inévitable grâce au développement des moyens technologiques et à l'internationalisation de la vie économique. La question du transfert de données est régie en Europe par la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des données ouverte à signature le 28 janvier 1981 ainsi que la Directive 95/46/CE. Ce régime juridique bipolaire prévoit l'interdiction du transfert de données nominatives vers des Etats dont la législation n'assure pas un niveau de protection adéquat des données. Cette prohibition a cependant été accompagnée de modèles de clauses contractuelles ayant pour effet de permettre le transfert même lorsque la législation de l'Etat vers lequel les données sont acheminées ne prévoit pas une protection des données équivalente à la réglementation communautaire. Le premier moyen contractuel utilisé résida dans l'adoption du Contrat type du 2 novembre 1992 élaboré par le Conseil de l'Europe, la Commission des Communautés Européennes et la Chambre de Commerce Internationale dont les carences furent corrigées par le Rapport Huet du 21 janvier 2001. Toutefois, seule la Décision 2001/497/CE du 15 juin 2001 constitue un instrument juridique contraignant (certes uniquement au niveau communautaire) et instaure une relative sécurité juridique en la matière.