ABSTRACT

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Contrôle communautaire des concentrations : l'arrivée d'une réforme décisive

Author: Laurent NOUVEL

Type: Article gratuit : Actualités

ref: 32003318-329

N0: 3 de 2003

Pages: 318-329

Description:

- Une répartition des compétences, entre la Commission et les Etats-membres, favorable à la Commission
- Une définition plus économique des critères d'appréciation des concentrations
- Les aménagements de procédure

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