ABSTRACT

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Les dommages et intérêts punitifs dans les contrats internationaux

Author: Guy ROBIN

Type: Article

ref: 32004247-267

N0: 3 de 2004

Pages: 247-267

Les dommages et intérêts punitifs dans les contrats internationaux, même s’ils étaient méconnus du droit applicable au contrat pourraient être admis dans l’ordre juridique interne de l’Etat d’accueil d’une sentence arbitrale chaque fois que le principe des dommages et intérêts punitifs ne viole pas l’ordre public international de cet Etat.

Déjà consacrés dans les systèmes de « Common Law » au contraire des systèmes de droit civil, les dommages et intérêts punitifs pourraient être admis en matière contractuelle à l’instar de la jurisprudence aux USA, la matière ayant été par ailleurs reconnue comme arbitrable.

Les dommages et intérêts punitifs ouvrent le chemin à une nouvelle catégorie de dommages – intérêts qui apparaissent désormais comme une peine privée complémentaire aux dommages – intérêts compensatoires.