ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

Le règlement des différends dans les cessions de droits sociaux

Author: Laurence MITROVIC

Type: Article

ref: 32004269-285

N0: 3 de 2004

Pages: 269-285

L'abondant contentieux né des cessions de droits sociaux et des conventions de garanties de passif et d'actif qui y sont inévitablement associées appelle des clauses contractuelles de règlement des différends appropriées. La pratique en a développé un grand nombre dont l'opportunité dépend essentiellement du type de litige né de la cession comme de la philosophie des relations entre les parties. Lorsqu'un dialogue est possible, le recours à un tiers dans une phase extra contentieuse peut être préféré, notamment pour pallier la volonté des parties en matière de fixation de prix. Dans la phase contentieuse, le choix d'une clause de juridiction dépendra tant des aspects objectifs du litige (degré de technicité militant en faveur du choix d'arbitres experts dans le domaine considéré) que de ses aspects subjectifs (personnalité des parties, importance de la confidentialité).