ABSTRACT

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L'oeuvre du juge communautaire dans le contentieux des droits de la propriété intellectuelle et industrielle

Author: Jean-Cyril BERMOND

Type: Article

ref: 32004317-343

N0: 3 de 2004

Pages: 317-343

Le 2 février 2004, la Commission a annoncé qu’elle proposait la création d’un Tribunal spécialisé dans le traitement des affaires contentieuses propres au brevet communautaire.

Au cours des années écoulées, la Cour de justice a élaboré une jurisprudence subtile visant à concilier deux impératifs qui pouvaient sembler contradictoires. En effet, permettre aux titulaires de droits de propriété intellectuelle ou industrielle de revendiquer le contrôle absolu de la mise en circulation des produits couverts par ces mêmes droits met en péril les mécanismes de construction d’un marché commun. D’un autre côté, privilégier uniquement la construction de l’ensemble communautaire revient à négliger la revendication légitime des titulaires de bénéficier de leurs droits.

Désormais, grâce notamment aux notions d’objet spécifique et d’épuisement des droits, le juge communautaire a tracé une ligne jurisprudentielle claire qui a aboutit à la consécration législative des principes énoncés.