ABSTRACT

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1er mai 2004 : l'entrée en vigueur du Règlement 1/2003 et du "Paquet modernisation" portant réforme des règles de mise en oeuvre des articles 81 et 82 CE

Author: Laurent NOUVEL

Type: Article gratuit : Actualités

ref: 32004371-386

N0: 3 de 2004

Pages: 371-386

Description:

- Le passage à un système d'exception légale
- Une décentralisation imparfaite de l'application des articles 81 et 82 CE
- Le renforcement des pouvoirs de la Commission

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