ABSTRACT

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Droit du commerce électronique

Author: Olivier CACHARD

Type: Article : Actualités

ref: 32004387-405

N0: 3 de 2004

Pages: 387-405

1. Erreur d’affichage du prix – confirmation électronique de la commande (oui) – nullité du contrat (oui) – TGI Strasbourg, 24 juil. 2002.
2. Conditions générales – clauses abusives - clause de modification unilatérale des termes du contrat (abusive) – clause d’exonération de la responsabilité en cas d’erreur de navigation (non abusive) – TGI Paris, 4 fév. 2003, « Association Familles de France / SA Père Noël.fr » - Contrats sur l’électronique.
3. Logiciel standard (progiciel) – dysfonctionnement - contrat de licence d’utilisation – qualification – vente – vice caché (oui) – résolution – ensemble contractuel – CA. Bastia, 19 nov. 2002, Comm. Com. élec., 2003, n° 123, obs. J. Huet.
4. Abus de position dominante – art. 82 Traité CE – marchés de produit : logiciels d’exploitation et lecteurs multimédia – interopérabilité – ventes liées – transaction – Commission européenne, 24 mars 2004, Microsoft.
5. Réseau de distribution sélective – distributeur parallèle sur l’internet – concurrence déloyale (oui) – cessation - CA. Paris, 5 sept. 2003, SA Rue du Commerce c/ SARL Jamo France et SARL Wysios.
6. Franchise – ouverture d’un site web par le franchiseur – accord exprès des franchisés (non) – atteinte à l’exclusivité territoriale (oui) – résiliation du contrat de franchise aux torts du franchiseur (oui) - CA Bordeaux, 26 février 2003, Sté Flora Partner.
7. Agent immobilier – mise en ligne d’une offre de vente d’un bien – mandat de vente (non) – contrefaçon de photographies (oui) – concurrence déloyale (oui) – TGI Paris, 3 oct. 2003, Blandine G. c/ Agences Mercure.
8. Fournisseur d’hébergement – application de l’art. 43-8 de la Loi n° 86-1067 – moment de la saisine du fournisseur par l’autorité judiciaire – promptitude de la réaction (oui) – responsabilité (non) – efficacité de l’ordonnance de référé (oui) - TGI Paris, 11 février 2003, aff. Yahoo inc.
9. Fournisseur d’hébergement – obligation de conservation et communication des données d’identification – décret d’application (non) – communication des données (oui) – art. 49-3 de la Loi n° 86-1067 – art. 809 § 2 NCPC - TGI Paris, réf., 1er déc. 2003et TGI Paris, réf., 2 février 2004, SA régie publicitaire des transports parisiens Métrobus c/ SA coopérative Ouvaton.
10. Parodie de marque – usage polémique de la marque étranger à la vie des affaires (oui) – liberté d’expression (oui) - TGI Paris, 30 janv. 2004, SA Esso c/ Association Greenpeace France. 11. Référencement publicitaire – Moteur de recherche – Marque utilisée comme mot clé – Contrefaçon par usage de marque (oui) - TGI Nanterre, 13 oct. 2003, Sté Viaticum et Sté Lutéciel c/ Sté Google France.
12. Données personnelles – publication sur l’internet – question préjudicielle – contrariété de la Directive 95/46/CE à la liberté d’expression (non) – CJCE, 6 nov. 2003, aff. C 101/01, Bodil Lindqvist.
13. Passenger Name Records (PNR) – transfert aux autorités fédérales américaines – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d’Amérique concernant le transfert des données PNR, COM 2004 (190) final, 17 mars 2004.
14. Convention sur la cybercriminalité – entrée en vigueur – incriminations – procédure pénale – compétence – coopération.
15. Accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données – mail bombing – spamming TGI Le Mans, Trib. correctionnel, 7 nov. 2003, M. le Procureur de la République et Sté Smith et Nephew - Trib. correctionnel Eupen, 15 déc. 2003.