ABSTRACT

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Commercialisation des cartes bancaires. Y a-t-il une exception française ?

Author: Jean-François ADELLE

Type: Article : Actualités

ref: 32004406-410

N0: 3 de 2004

Pages: 406-410

Bien qu'émises par les établissements de crédit soumis à la réglementation bancaire nationale, les cartes de paiement obéissent généralement à des standards internationaux qui favorisent leur reconnaissance internationales. Peuvent-elles faire l'objet de réglementations nationales susceptibles d'en modifier l'originalité?
Telle est la question qu'a posée, en France, la Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier (dite Loi "MURCEF").