ABSTRACT

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Les dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale face à la primauté du droit communautaire sur les conventions fiscales

Author: Julien RUDERMAN

Type: Article : Actualités

ref: 32004411-419

N0: 3 de 2004

Pages: 411-419

La portée pratique de plusieurs dispositifs fiscaux prévus par le Code général des impôts (CGI) et visant à lutter contre l'évasion fiscale a été récemment remise en cause sous l'effet de la jurisprudence communautaire et nationale.