ABSTRACT

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La gestion des contrats internationaux de concession

Author: Riadh JAIDANE

Type: Article

ref: 32005289-332

N0: 3 de 2005

Pages: 289-332

La gestion déléguée et plus spécialement la concession joue un rôle important dans les économies mondiales. La plupart des Etats recourt au financement privé des équipements publics. Ils cherchent de plus en plus à attirer les capitaux privés vers des infrastructures publiques à construire, à renouveler ou à moderniser en s’appuyant sur des méthodes de gestion du secteur privé pour des activités qualifiées généralement d’intérêt général et dont la personne publique ne veut pas se dessaisir. Dans leur conquête des investisseurs potentiels, les États mettent au profit des projets des prérogatives publiques telles que les possibilités d'expropriation, des contributions telles que des terrains à des prix modiques ou symboliques, des prêts à faible taux d'organismes publics de financement, des avantages fiscaux et la limitation éventuelle du nombre de concurrents.
L’article tente de construire une typologie des contrats internationaux de concession les plus utilisés aujourd’hui : BOT (Build, Operate, Transfer), BROT(Build, Rent, Operate, Transfer), BOOT (Build, Own, Operate, Transfer), BOO (build, own, operate )… Outre les appellations qui visent à faire ressortir le régime de propriété particulier des projets, il en existe d’autres qui font ressortir une ou plusieurs des obligations du concessionnaire : ROT (renovate, operate, transfer) ou ROM (renovate, operate, maintain)…
L’ensemble de ces variantes des contrats de concession pose un certain nombre des problèmes juridiques selon la nature du système juridique de l’autorité contractante. Ces problèmes s’articulent autour d’une part de la règle de continuité du service, une notion inspirée des principes du droit administratif français et sur laquelle se base la théorie générale du service public. D’autre part, la répartition des risques représente le deuxième axe fondamental de toute réflexion sur les contrats internationaux de concession. Les risques sont disparates et le profil de risque de certains investisseurs est différent. Plus le niveau de risque politique, économique, commercial est élevé, plus les investisseurs exigent des garanties. L’application de ces deux axes montre l’importance de l’existence sur le plan international d’un système du contrôle des manquements aux règles de la concession, même s’il paraît difficile aujourd’hui d’obtenir une sorte de schéma universel de principe en matière de concession. Les secteurs évoluent très rapidement, que ce soit en matière de télécoms, de l’énergie, ou du transport…Les approches, les modèles ainsi que les moyens de fournir le service public sont différents…