ABSTRACT

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La nouvelle Loi allemande de modernisation du droit des obligations

Author: Volkhard HENTE & Ross WINTERS-NICHOLL

Type: Article

ref: 32005359-374

N0: 3 de 2005

Pages: 359-374

Ce bilan intermédiaire suscite des sentiments mitigés. Force est de constater que l’objectif du législateur, c’est-à-dire le renforcement de la sécurité et la transparence du droit, n’a pas été atteint. Il paraît plus en effet difficile qu’avant d’interpréter le droit civil allemand. Son application est plus que jamais devenue une activité réservée aux professionnels du droit.

Il convient toutefois de rappeler que cette nouvelle législation s’inscrit dans le cadre de la transposition en droit allemand de trois directives communautaires, qui a enclenché une révision fondamentale du droit civil allemand, plus que jamais déterminé dans son contenu par le droit communautaire. Cela constitue un grand pas vers un rapprochement des différents régimes juridiques en Europe et, en conséquence, entre les pays de la communauté européenne.