ABSTRACT

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La sanction civile des violations du droit de la concurrence au regard de l'acquis communautaire et du droit polonais - Quelques commentaires après l'adhésion

Author: Malgorzata KOZAK

Type: Article gratuit : Actualités

ref: 32005375-388

N0: 3 de 2005

Pages: 375-388

Description:

Il ne fait aucun doute que les articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté Européenne fournissent une base légale à la réparation et à la compensation affirmée par la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne. Cependant, il réside au sein du droit communautaire une absence expresse d’opportunité pour les particuliers d’ester en justice par les biais d’un recours en responsabilité civile contre les opérateurs qui ont violé le droit de la concurrence. Néanmoins, cette base légale de la protection des droits d’origine communautaire n’est pas une question de pur droit communautaire de la concurrence. C’est la raison pour laquelle ce travail se propose en premier lieu d’analyser de lege lata le développement de la sanction civile en droit communautaire en ensuite, il s’agira d’examiner l’approche du système juridique d’un des nouveaux Etats-membres de l’Union Européenne – la Pologne.

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