ABSTRACT

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Droit du commerce électronique

Author: Olivier CACHARD

Type: Article : Actualités

ref: 32005401-414

N0: 3 de 2005

Pages: 401-414

1. La doctrine française se plaît à souligner que la protection des libertés face aux dangers de l’internet est une spécialité nationale…
2. Note interne d’entreprise – Document privé – Diffusion sur l’internet par un tiers – Retrait – Mesure de référé – Confidentialité - Cour de cassation, 1re Ch. Civile, 3 novembre 2004
I. CONTRATS
a) Contrats par électronique
3. Enchères électroniques – Marchés publics – Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
4. Loyauté de la preuve – Enregistrement d’une conversation téléphonique – Secret des correspondances – Article 6 CEDH - Cour de cassation, 2ème Ch. Civile, 7 octobre 2004
b) Contrats sur l’électronique
5. Cession de site internet – Baisse de l’audience après la cession – Dol (non) – Interprétation du contrat – Audience du site hors du champ contractuel - Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2003, Sarl CD éditions c. Sarl Créanet
II. SERVICES
6. Publicité par voie électronique - Marketing – Lignes directrices révisées en matière de publicité et de marketing sur l’internet de la Chambre de commerce internationale
III. CONCURRENCE ET DISTRIBUTION
a) Droit de la concurrence
7. L’affaire Microsoft…
b) Réseaux de distribution
c) Droit des concurrents
IV. RESPONSABILITE DES INTERMEDIAIRES TECHNIQUES
V. DONNEES PERSONNELLES
10. Loi du 6 août 2004 - Déclaration des traitements – Déclaration préalable (principe) – Déclaration simplifiée
11. Information – Données collectées sur les réseaux de communication - Consentement - Consentement simple – Consentement exprès
12. Traitement des données – Correspondant à la protection des données – Sous-traitance
13. Transfert des données – Libre circulation communautaire des données – Transfert vers les pays tiers – Niveau de protection adéquat – Clauses contractuelles types
14. CNIL - Pouvoir d’investigation – Pouvoir de sanction
VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE
VII. DROIT PENAL
VIII. BLOC NOTES