ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

Retenue à la source sur dividendes distribués à des non résidents: la nouvelle donne

Author: Allard DE WAAL

Type: Article : Actualités

ref: 32005415-424

N0: 3 de 2005

Pages: 415-424

- Une interprétation large de la notion de dividendes: le cas de la Directive mère-fille et de sa transposition dans l'article 119 ter du CGI
- Une interprétation stricte de la notion de dividendes: la Convention modèle OCDE et l'article 119 bis du CGI