ABSTRACT

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Les immunités des Etats dans les contrats d'investissement: du nouveau avec l'arrêt Creighton?

Author: Gaetan ZEYEN

Type: Article

ref: 32006333-349

N0: 3 de 2006

Pages: 333-349

- Les immunités de juridiction et d'exécution: rappel des principes généraux
- Evolution jurisprudentielle: l'arrêt Creighton
- Application aux contrats d'investissement