ABSTRACT

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La nouvelle Loi Polonaise sur l'Arbitrage

Author: Jerzy RAJSKI

Type: Article

ref: 32006351-370

N0: 3 de 2006

Pages: 351-370

- Champ d'application de la nouvelle Loi
- Domaine de l'arbitrage
- Soumission des litiges au tribunal arbitral (convention d'arbitrage)
- La compétence du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence et le caractère séparable de la clause d'arbitrage
- Effet de la convention d'arbitrage
- Constitution du tribunal arbitral
- Arbitres
- Désignation des arbitres- Récusation des arbitres
- Dessaisissement ou révocation d'un arbitre
- Révocation du mandat de l'arbitre et désignation d'un arbitre de substitution
- Rémunération des arbitres
- Règles de procédure de l'arbitrage
- Siège de l'arbitrage
- Déroulement normal de la procédure d'arbitrage
- Les éléments de preuve
- Experts
- Mesures temporaires
- Loi applicable
- Sentence arbitrale
- Transaction
- Recours en annulation contre la sentence arbitrale
- Reconnaissance et exécution d'une sentence arbitrale