ABSTRACT

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Les hésitations françaises en matière de recours indemnitaires: le temps fera l'affaire !

Author: Igor SIMIC & Nicolas MONNET

Type: Article : Actualités

ref: 32006385-402

N0: 3 de 2006

Pages: 385-402

- La séparation entre répression par l'action publique et réparation par l'action civile
- Les conditions de l'engagement de la responsabilité délictuelle