ABSTRACT

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Quelles sources de droit pour les contrats de vente internationale de marchandises? Des raisons pour lesquelles il faut aller au-dela de la CVIM

Author: Franco FERRARI

Type: Article : Actualités

ref: 32006403-429

N0: 3 de 2006

Pages: 403-429

- Le conflit de conventions
- Les réserves prévues par la CVIM
- Le champ d'application matériel limité de la CVIM
- Le champ d'application international limité de la CVIM
- Les conditions d'applicabilité de la CVIM stricto sensu
- La portée limitée de la CVIM
- La CVIM et l'autonomie des parties
- La CVIM et les usages
- La référence au droit interne dans la CVIM