ABSTRACT

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Les contrats de fusion-acquisition dans la tourmente financière américaine: les clauses de

Author: Yves QUINTIN

Type: Article

ref: 32008275-289

N0: 3 de 2008

Pages: 275-289

La crise des crédits hypothécaires aux USA a entrainé une remise en cause de nombreux contrats de fusions-acquisitions par le biais des clauses de dédit (connues sous le nom de « reverse break-up fee ») et des clauses de « Materiel Adverse Change »: ces clauses ont été déclenchées par les acquéreurs pour tenter de se libérer d’obligations onéreuses en arguant de la détérioration de la condition des cibles. L’article examine les rouages de ces clauses et la manière dont elles affectent tant les investisseurs industriels que financiers lorsque ceux-ci les invoquent. L’article conclut que, sous la pression des banques qui finançaient les transactions des « private equity funds », le recours à ces clauses transforme les contrats de fusion-acquisition de plus en plus en simples options d’achat.