ABSTRACT

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L'avant-projet d'acte uniforme OHADA sur le droit des contrats : innovations et débats

Author: Pierre MEYER

Type: Article

ref: 32008291-317

N0: 3 de 2008

Pages: 291-317

C’est un véritable choix de politique législative auquel l’OHADA se trouve confrontée. Les Principes UNIDROIT et l’avant projet d’acte uniforme sur le droit des contrats qui s’en inspire ne relèvent ni du civil law ni de la common law. L’avant projet pourrait ainsi surmonter, dans les pays de l’OHADA, les frontières juridiques issues de la colonisation ce qui permettrait d’asseoir une certaine universalité. En ce sens, l’Afrique pourrait constituer un modèle dont pourraient s’inspirer d’autres expériences d’harmonisation juridique. Le régional africain serait ainsi un modèle d’universalité. Cette observation est particulièrement d’actualité quant on connaît l’intérêt que certains Etats africains qui ne participent pas de la tradition juridique française manifestent à l’endroit de l’OHADA. On pense, en particulier, à des Etats anglophones ressortissant à la famille juridique de la common law. Face à cette politique législative tendant à l’ouverture vers d’autres systèmes de droit, on dispose du choix de, au contraire, se recentrer sur les principes et règles consacrés en droit français des contrats, même si plusieurs de ces principes et règles sont contestés par une partie de la doctrine juridique en France, et cela au nom de la « tradition civiliste » des Etats de l’OHADA. Certains suggèrent de s’orienter dans cette voie et admettent alors logiquement que « l’extension [de l’OHADA] … paraît encore possible aux Etats tels que la République démocratique du Congo, le Rwanda, le Burundi, Sao Tomé et Principe mais difficilement aux Etats anglophones (Ghana, Nigeria, Kenya …) dont de nombreux concepts juridiques sont loin d’être communs avec ceux du droit OHADA ou leur font défaut sans parler de ceux qui peuvent être antinomiques ». Il ne revient pas à la doctrine de choisir mais plutôt d’éclairer les termes d’une alternative qui implique un choix, comme écrit ci-dessus, de politique législative.