ABSTRACT

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Chronique de droit international privé appliqué aux affaires

Author: Yasmine LAHLOU & Marina MATOUSEKOVA

Type: Article : Actualités

ref: 32008384-403

N0: 3 de 2008

Pages: 384-403

Droit international privé appliqué aux affaires: Droit commun: conflits de lois en matière de contrats de travail et responsabilité délictuelle – office du juge - lois de police en matière de sous-traitance - compétence en matière de contrats de travail et délits par internet – reconnaissance et droits de la défense – effets en France du jugement étranger de faillite.

Droit communautaire: Règlement 1346/2000 et centre des intérêts principaux du débiteur – nouvelle Convention de Lugano du 30 octobre 2007 - Conventions de Bruxelles, Lugano et Règlement 44/2001 – Champ d’application de ces conventions en matière d’arbitrage et d’actions ne dérivant pas directement de la faillite – compétence en matière de contrat de travail, de prestations de services et d’assurance – compétence dérivée – clause attributive de juridiction – reconnaissance et ordre public.