ABSTRACT

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Chronique de la période du 1er septembre 2007 au 31 janvier 2008 (1ère partie)

Author: W. BEN HAMIDA, F. HORCHANI & E. CABROL

Type: Article : Actualités

ref: 32008404-426

N0: 3 de 2008

Pages: 404-426

L’actualité du droit des investissements continue à être bien fournie et l’élaboration de sa chronique devient désormais un travail d’équipe. De nombreuses décisions et sentences arbitrales ont été rendues sur le fond, sur la compétence et sur des demandes en annulation. Elles traitent de l’existence d’un investissement au sens de la convention de Washington , de l’imputabilité à l’Etat de faits internationalement illicites émanant des municipalités de l’atteinte au traitement juste et équitable de la violation de l’obligation de protection , du traitement de la nation la plus favorisée et de la notion de Circonstances similaires et de la violation de l’interdiction d’expropriation( sentence Parkerings-Compagniet AS c. Lituanie, du 11 septembre 2007). Quant à la sentence Sempra Energy International c. Argentine, du 28 septembre 2007, elle examine les questions de la qualification des prêts aux sens des traités d’investissement et de la Convention de Washington, du droit applicable au fond du litige, de l’ application concomitante du droit interne et du droit international au titre de l’article 42, du fait du prince et de la force majeure ,de la violation du traitement juste et équitable, de la clause du respect des engagements et de l’obligation relative à la protection et la sécurité et enfin de l’ expropriation et de la question, devenue maintenant récurrente, de l’état de nécessité .
Dans la rubrique textes, La chronique présente la loi sur l’utilisation du sous sol au Kazakhstan , l’accord entre la France et les Émirats arabes unis portant sur le musée universel d’Abou Dabi (le « Louvre d’Abou Dabi ») et le TBI conclu par les Etats-Unis et le Rwanda.
Dans la partie informations , la chronique rend état notamment de la révision du barème des frais d’arbitrage du CIRDI, de la position de l’Equateur dans le cadre de l’article 25 (4) et sa dénonciation d’accords bilatéraux sur l’investissement, du rôle de la Cour Permanente d’Arbitrage en matière d’arbitrage entre États et investisseurs sur le fondement de traités bilatéraux ou multilatéraux d’investissement.
La rubrique publications a été renforcée en faisant état, des thèses et des travaux académiques de bonne qualité soutenus en France et à l’étranger portant sur le droit et la pratique des investissements.