ABSTRACT

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Les clauses de stabilisation dans les contrats d’investissement

Author: Jean-Marc LONCLE et Damien PHILIBERT-POLLEZ

Type: Article

ref: 32009267-292

N0: 3 de 2009

Pages: 267-292

Les clauses de stabilisation dans les accords de développement économique ou dans les contrats d’État constituent l’instrument le plus efficace à la disposition de l’investisseur étranger souhaitant se prémunir contre le risque de change in law. Ces clauses sont d’autant plus efficaces qu’elles sont souscrites par l’État d’accueil lui-même ou avec son accord : leur objet n’est donc pas d’attribuer à une partie la charge d’un éventuel changement législatif pénalisant pour l’investisseur ou d’en effacer les conséquences dommageables, mais de créer au bénéfice de ce dernier un cadre juridique ad hoc, régime exceptionnel que seul peut lui accorder un cocontractant bénéficiant de la personnalité juridique internationale.
Les parties sont libres, en fonction de l’étendue de la protection recherchée, d’avoir recours à des clauses plus ou moins larges, figeant seulement une partie de la législation de l’État d’accueil ou alors l’intégralité de celle-ci. Elles peuvent également compléter ce type de dispositif par des clauses d’intangibilité destinées, entre autre chose, à empêcher la modification unilatérale du contrat par ce même État.
L’efficacité de ce type de clause dépend naturellement de la faculté des États à pouvoir en écarter l’application. Une fois n’est pas coutume, c’est dans le droit des nationalisations d’investissements étrangers, aléas que les clauses de stabilisation se proposent pourtant de limiter, qu’il convient de rechercher la principale faiblesse de ce type de protection.