ABSTRACT

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Chronique de la période du 1er janvier au 28 février 2009

Author: Walid BEN HAMIDA et al

Type: Article : Actualités

ref: 32009409-426

N0: 3 de 2009

Pages: 409-426

Droit et Pratique des investissements internationaux. La présente Chronique Droit et Pratique des investissements internationaux couvre la période du 1er janvier au 28 février 2009. Dans la rubrique jurisprudence, elle rend compte de la première décision de la Cour d'appel de Paris rendue en matière de recours en annulation formé à l'encontre d'une sentence arbitrale ad hoc fondée sur un traité bilatéral d'investissement (REPUBLIQUE TCHEQUE c/ PREN NREKA) ainsi que d’une sentence rendue dans le cadre de la Traité sur la Charte de l’énergie (LIMITED LIABILITY COMPANY AMTO (AMTO) C. / UKRAINE ) dont l’apport est intéressant notamment en matière de clause relative à la négation des avantages du traité (denial of benefit clause), d‘umbrella clause ou de standards de traitement.
Fidèle à sa tradition la chronique rend compte également des textes (notamment le TBI Rwanda - USA), des informations utiles (notamment le sort des TBI dans le cadre de l’Union européenne, ou de l'offensive de l’Argentine, en matière de corruption de l’investisseur), ainsi que de la bibliographie en la matière.