ABSTRACT

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La réglementation afférant aux interventions des avocats étrangers dans les instances arbitrales en République Populaire de Chine

Author: Daniel Arthur LAPRÉS

Type: Article

ref: 32010224-232

N0: 3 de 2010

Pages: 224-232

L’enchevêtrement de la réglementation afférant à l’exercice de la profession d’avocat en général et celle visant les bureaux de représentation de cabinets d’avocats étrangers en particulier, tout en suscitant un doute quant à la conformité du cadre avec le GATS, place dans une zone d’ombre les interventions d’avocats étrangers dans les arbitrages en République Populaire de Chine. La représentation de clients étrangers dans les affaires soumises à un droit étranger est autorisée pour les avocats rattachés à des cabinets établis en Chine, mais la représentation de clients dans les affaires soumises au droit chinois est a priori interdite. Des incidents éventuels survenant dans les interstices de la réglementation pourraient engendrer des conséquences financières, déontologiques, administratives et même pénales en Chine ainsi que dans les pays d’origine des professionnels concernés.