ABSTRACT

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La réforme du droit français des contrats et du régime général des obligations : Le code civil à l’épreuve du marché

Author: Gilles PILLET

Type: Article

ref: 32016235-253

N0: 3 de 2016

Pages: 235-253

Après deux cent douze années d’apparente stabilité, le titre 3 du livre III du Code civil français, l’une des dernières pièces originales de notre système, change de visage. Habilité au début de l’année 2015à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaire pour modifier la structure et le contenu de cette partie du Code civil, connue pour porter notamment notre droit commun des contrats, le gouvernement a mené à bien la réforme attendue depuis la célébration du bicentenaire du Code civil. Largement inspirée des projets savants nationaux et européens, nourrie par une très large consultation, laquelle a suscité plus de 300 contributions, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au journal officiel le 11 février 2016. Une loi de ratification doit être déposée dans les 6 mois, ce qui laisse espérer une application de la réforme aux contrats conclus après le premier octobre 2016. Certaines dispositions seront d’application immédiate.