ABSTRACT

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Le plafonnement légal des délais de paiement dans les contrats internationaux : L’exemple français

Author: Sarah TEMPLE-BOYER

Type: Article

ref: 32016255-265

N0: 3 de 2016

Pages: 255-265

A l’heure d’une aggravation très probable des sanctions en matière de délais de paiement, il semble, plus que jamais, opportun de s’interroger sur l’applicabilité de l’article L.441-6-I alinéa 9 du code de commerce dans les contrats internationaux. En l’absence de jurisprudence en la matière, cette question se pose à la fois du point de vue des clients étrangers de sociétés françaises mais également de celui des fournisseurs français lesquels peuvent redouter, à juste titre, de voir leur compétitivité entamée s’ils se trouvent obligés d’appliquer l’article L.441-6-I alinéa 9 dans leurs rapports avec leurs clients étrangers. La crainte d’une distorsion de concurrence à leur détriment qui résulterait de l’application imposée de délais de paiement maximum à leurs clients paraît légitime, dans un contexte d’économie ouverte et mondiale où leurs concurrents étrangers ne sont pas soumis, quant à eux, à une législation aussi contraignante et peuvent accorder des délais de paiement rallongés à leurs clients.