ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

Gérer le risque politique dans les projets ppp d’infrastructure : Recommandations juridiques au regard d’exemples récents

Author: Antoine MAZIN

Type: Article

ref: 32017189-202

N0: 3 de 2017

Pages: 189-202

Cet article décrit les manifestations les plus fréquentes d’un risque politique dans les projets en PPP et de présenter les recommandations juridiques de base, au regard d’exemples récents, permettant de réduire ou d’atténuer ce risque. Il analyse les risques politiques classiquement rencontrés tels que (i) la violation du contrat, (ii) l’intervention étatique impactant la conduite du projet, (iii) l’abus de droit ou le déni de droits contractuels du secteur privé afin de mettre fin au contrat ou de récupérer l’actif, (iv) les atteintes à l’actif (expropriation, nationalisation, guerre et troubles civils) et enfin (v) l’insolvabilité ou le défaut de paiement du Client Public.