ABSTRACT

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La position des Etats membres de l’Union européenne et les solutions du droit de l’Union européenne en matière de groupes de sociétés

Author: Rabaї BOUDERHEM

Type: Article

ref: 32017225-252

N0: 3 de 2017

Pages: 225-252

La détermination d’une lex societatis unique et d’une nationalité commune à toutes les sociétés membres d’un groupe international ne semble pas être une solution intéressante. Néanmoins, une réserve pourrait être faite dans le cadre de la jouissance des droits dans l’hypothèse où une filiale dont le rattachement juridique serait fictif ou frauduleux. Dans ce cas précis, le voile social pourrait être levé pour lui attribuer la nationalité de la société mère. Par ailleurs, les tentatives avortées de réglementation des groupes de sociétés et l’abandon du projet de 9ème directive en droit européen sur les groupes de sociétés laissent penser que le chemin est encore long pour parvenir à un consensus entre les Etats membres de l’Union européenne. Cependant, le règlement CE n° 2157/2001 relatif à la SE est une lueur d’espoir puisque cette forme sociale du droit de l’UE est avant tout un groupe de sociétés. L’on pourrait raisonnablement prétendre à calquer le règlement CE n° 2157/2001 sur une future réglementation des groupes de sociétés, celle-ci doit néanmoins comporter un nombre important de règles matérielles de manière à ne pas réitérer les erreurs commises dans l’élaboration du statut juridique de la SE.