ABSTRACT

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Comment gérer les informations confidentielles en cours de pourparlers ?

Author: Guillaume FORBIN

Type: Article

ref: 4-51998477-493

N0: 4-5 de 1998

Pages: 477-493

- La nécessité d'une protection contractuelle de la confidentialité liée à la disparité de protection attachée à la divulgation d'informations confidentielles
- Les mécanismes contractuels de protection de la confidentialité
- La confidentialité de l'arbitrage et ses limites : l'arbitrage en tant que source de divulgation