ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

Le régime fiscal des aides consenties par une société française à sa filiale ou succursale étrangère

Author: Allard de WAAL

Type: Article : Actualités

ref: 41997524-534

N0: 4 de 1997

Pages: 524-534

- Aides financières consenties par la société française à sa filiale ou succursale étrangère

- Aides commerciales consenties par la société française à sa filiale ou succursale étrangère