ABSTRACT

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Trente ans après la Convention de Bruxelles: Bilan et perspectives de la jurisprudence concernant la détermination de la juridiction compétente en matière contractuelle

Author: Alexis MOURRE

Type: Article

ref: 41999385-409

N0: 4 de 1999

Pages: 385-409

L'article 5-1: Principes établis par la Convention - Application jurisprudentielle des principes / L'article 6: L'article 6-1 - L'article 6-2 - L'article 6-3 / L'article 17 / L'article 24 / La proposition de réforme des Conventions.