ABSTRACT

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Sous-traitance internationale: comment écarter la Loi française de 1975

Author: Jean-Georges BETTO

Type: Article

ref: 41999411-423

N0: 4 de 1999

Pages: 411-423

La Loi de 1975 est-elle, en principe, applicable à un sous-traité international ? / Dans quel cas la Loi de 1975 serait-elle applicable ? / Peut-on élire le droit commun français en excluant l'application de la Loi de 1975 ? /Peut-on élire un droit étranger pour évincer l'application de la Loi de 1975 ?