ABSTRACT

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l'Etat actionnaire et le principe de l'investisseur privé

Author: Henry LESGUILLONS

Type: Article

ref: 42003363-382

N0: 4 de 2003

Pages: 363-382

Le Traité CE reconnaît que les pouvoirs publics peuvent agir en propriétaire, tout comme le ferait n'importe quel actionnaire avec sa propre entreprise. L'intervention financière de l'Etat ou d'une collectivité publique dans une entreprise publique n'a donc pas vocation a priori à s'analyser comme une aide d'Etat, c'est-à-dire comme une mesure réellement ou potentiellement restrictive de concurrence. La Commission fonde son évaluation sur le pricipe de l'investisseur privé agissant dans un contexte de libre marché. C'est donc in concreto qu'il convient de se demander, dans chaque cas d'espèce et en se placant au moment ou l'opération a été décidée 1) si l'entreprise bénéficiaire aurait pu obtenir les sommes en cause sur le marché des capitaux et, 2) si l'investisseur privé aurait réalisé l'opération en cause aux mêmes conditions, 3) tout ceci sans omettre de prendre en compte l'interaction entre les différents agents économiques. L'article détaille les modalités de l'intervention publique aux conditions du marché et envisage le cas particulier de la participation privée aux cotés le l'intervention publique.