ABSTRACT

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Les clauses de Force majeure et de Hardship dans la pratique contractuelle internationale

Author: Hubert KONARSKI

Type: Article

ref: 42003405-428

N0: 4 de 2003

Pages: 405-428

- Le concept des changements de circonstances.
- La Force majeure: définition / catégories de clauses / les obligations d'une partie réclamant le bénéfice de la clause / la force majeure des sous-traitants / la bonne foi / conséquences juridiques.
- Hardship: définition / types de clauses / conséquences juridiques.