ABSTRACT

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L'OHADA a adopté un nouvel Acte Uniforme relatif au transport des marchandises par route

Author: Pascal K. AGBOYIBOR

Type: Article : Actualités

ref: 42003440-444

N0: 4 de 2003

Pages: 440-444

- Le contrat et les documents de transport
- L'exécution du contrat de transport
- Responsabilité du transporteur
- Contentieux
- Nullité des stipulations contraires à l'Acte Uniforme